Qui exploite le jour de la demande
SIRET de la société qui reprend, date prévue ou passée de la reprise, et activité qui continue ou qui change. Un changement de métier à la reprise est aussi une aggravation : les deux pages se complètent.
Le bail, le compromis ou l’acte ne sont pas exigés dans le premier message. Ils peuvent l’être ensuite.
Procédure du vendeur
Si le fonds est cédé dans une procédure collective, le jugement et le mandataire se nomment. La page redressement ou sauvegarde du commerce reste la référence juridique. La liquidation du vendeur ne crée pas, à elle seule, un contrat pour l’acheteur.
Pacific étudie la situation et recherche une solution adaptée selon l’activité, l’expérience, les justificatifs et les possibilités du marché. Une étude n’est pas une acceptation.
Questions fréquentes
- Le repreneur hérite-t-il de l’assurance du vendeur ?
- Cette page ne le dit pas. Le contrat du vendeur ne se transfère pas par le seul envoi du formulaire.
- Une création sans rachat de fonds suit-elle cette page ?
- Non, s’il n’y a pas de fonds repris. L’étude du métier suffit, en signalant que l’entreprise est nouvelle.