Ce que le code de commerce distingue
L’article L.631-1 du code de commerce ouvre le redressement à l’entreprise en cessation des paiements. La sauvegarde, elle, suppose que le débiteur n’est pas en cessation des paiements. Les deux ne s’écrivent pas l’un pour l’autre.
La liquidation judiciaire, article L.640-1, n’est pas présentée sur ce site comme l’ouverture d’un nouveau contrat d’exploitation.
Magasin, enseigne ou MRP : la même étude, pas trois produits
« Assurance magasin en redressement », « boutique en redressement » et « MRP en redressement » décrivent ici le même exploitant : activité, SIRET, local, et le jugement. Le mandataire, s’il est désigné, se nomme dans le dossier.
Les pages redressement du bâtiment restent celles de l’artisan et de la décennale. Un commerce qui construit réellement revient vers elles.
Questions fréquentes
- Le redressement d’un magasin est-il accepté d’avance ?
- Non. La page ouvre une étude. Elle ne publie ni assureur, ni délai, ni taux d’accord.
- Faut-il une page différente pour une enseigne ?
- Non. L’enseigne ne remplace pas le SIRET de la société qui exploite le point de vente.