Qui figure dans la demande
Le nom de la société, le SIRET, et le nom du mandataire s’il est déjà connu. Le jugement précise la procédure : sauvegarde ou redressement. Une liquidation se signale aussi, sans que cette page ouvre un contrat d’exploitation.
Le mandataire ne se substitue pas, sur ce formulaire, à la description du stock, de la cuisine ou du métier.
Ce que Pacific ne déduit pas du mandat
Aucun texte du site ne dit que la présence d’un mandataire rend le risque simple, ni qu’elle l’exclut. Le cabinet requalifie après lecture.
Pacific étudie la situation et recherche une solution adaptée selon l’activité, l’expérience, les justificatifs et les possibilités du marché. Une étude n’est pas une acceptation.
Questions fréquentes
- Le mandataire peut-il être le seul contact du dossier ?
- L’étude demande d’abord l’exploitant et le SIRET. Le mandataire se nomme en complément, avec le jugement.
- Tous les commerces sous mandataire sont-ils étudiés de la même façon ?
- Le circuit n’est pas attribué par le formulaire. L’activité et la procédure restent lus par le cabinet.