Les pièces qui aident, sans être exigées dès le premier envoi
L’échéance, la mise en demeure et, s’il y en a une, la preuve d’un règlement ultérieur permettent de lire le motif. Elles sont demandées dans un second temps.
Le premier message contient l’activité, le SIRET, le type de local et la situation « contrat résilié », motif non-paiement.
Ne pas mélanger les calendriers
Une procédure collective se décrit à part : sauvegarde ou redressement. La liquidation judiciaire n’est pas présentée ici comme l’ouverture d’un nouveau contrat d’exploitation.
Pacific étudie la situation et recherche une solution adaptée selon l’activité, l’expérience, les justificatifs et les possibilités du marché. Une étude n’est pas une acceptation.
Questions fréquentes
- Régulariser la prime garantit-il un nouveau contrat ?
- Non. Un paiement tardif peut éclairer le dossier. Il ne vaut pas acceptation par un assureur.
- Le formulaire décennale après impayé convient-il à une boutique ?
- Non. Il vise les métiers de la construction. La boutique utilise la demande d’étude commerce.