Le cadre, sans décision à votre place
L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale organise le maintien temporaire et en principe gratuit des garanties collectives de frais de santé. La durée dépend notamment de celle du dernier contrat de travail, dans une limite de douze mois, et de l’ouverture de droits à l’assurance chômage. La faute lourde écarte le dispositif.
L’employeur, l’organisme du contrat collectif et France Travail confirment si le droit est ouvert. Un départ en retraite, une démission ou une fin de CDD ne produisent pas le même effet. Cette page ne tranche aucun de ces cas.
Ce que le bouton ne fait pas
Le parcours pacificassurances.parcours.digitalcourtier.com/sante/beneficiaires démarre un devis de complémentaire individuelle. Il ne transmet pas une demande de portabilité, ne prolonge pas le contrat de l’ancien employeur et ne remplace pas l’attestation de cet organisme.
Utilisez-le seulement si vous avez besoin d’un contrat à votre nom : maintien terminé, maintien qui ne s’applique pas, ou situation où l’individuel est le bon objet.
Pages voisines
Changer une mutuelle individuelle déjà détenue, avec certificat de radiation, est la page changement. Mettre en place le collectif pour une entreprise est la page mutuelle entreprise. Renforcer un contrat qui reste en vigueur est la surcomplémentaire.
Le texte grand public de service-public.fr sur la portabilité de la mutuelle décrit le dispositif. Cette page ne le recopie pas.
Questions fréquentes
- Pacific active-t-il la portabilité depuis ce site ?
- Non. Le maintien se demande dans le cadre du contrat collectif de l’ancien employeur. Pacific ne promet pas que vous y avez droit.
- Le devis en ligne est-il une demande de portabilité ?
- Non. Il prépare une complémentaire individuelle, à l’étape des bénéficiaires. Il ne continue pas l’ancien contrat collectif.