Le cadre légal
Après une première année, une complémentaire santé individuelle peut en principe être résiliée à tout moment, au titre des articles L.221-10-2 du code de la mutualité et L.113-15-2 du code des assurances. La mesure est en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Votre contrat et votre organisme restent la source de la date exacte.
Le texte grand public à consulter est celui de service-public.fr sur la complémentaire santé. Cette page ne le recopie pas.
La pièce utile chez Pacific
Le certificat de radiation est listé « si applicable » avec l’attestation Vitale et le RIB. Sans ancienne mutuelle, cette pièce ne se fabrique pas.
Le nouveau devis se fait dans le parcours santé déjà en ligne. Changer de mutuelle n’ouvre pas une URL de souscription différente.
Ce qui n’est pas un changement de mutuelle
Ajouter une surcomplémentaire laisse l’ancienne mutuelle en place. La page surcomplémentaire sert à ça. Un passage à la retraite se prépare plutôt sur la page senior, même si un changement de contrat l’accompagne.
Questions fréquentes
- Pacific résilie-t-il l’ancienne mutuelle depuis cette page ?
- Non. Cette page explique le cadre et renvoie au parcours pour une nouvelle étude. La résiliation se fait selon votre contrat actuel et le droit applicable.
- Faut-il toujours un certificat de radiation ?
- Seulement s’il est applicable, comme l’indique la liste de pièces santé de Pacific. Une première complémentaire n’en a pas besoin.