Le droit de changer
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, à l’article L.113-12-2 du code des assurances, permet à l’assuré de résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, ce droit s’applique dès l’origine. Depuis le 1er septembre 2022, il s’applique aussi aux contrats d’assurance déjà en cours à cette date.
La demande se notifie à l’assureur dans les conditions de l’article L.113-14. Ce n’est pas une démarche automatique. Si le prêteur refuse la substitution, le contrat d’assurance en cours n’est pas résilié. S’il accepte, la résiliation prend effet dix jours après que l’assureur a reçu sa décision, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.
Les dix jours ouvrés du prêteur
L’article L.313-31 du code de la consommation impose au prêteur de notifier son acceptation ou son refus dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de l’autre contrat. En cas d’acceptation, il modifie le crédit par avenant dans le même délai, et il ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour cet avenant. Le silence n’est pas présenté ici comme une acceptation : le texte exige une décision.
L’équivalence des garanties est appréciée par le prêteur, au regard de ce qu’il exige, pas par Pacific. En cas de refus, il indique les motifs et, s’il y a lieu, les garanties manquantes. Service-public.fr décrit cette démarche ; Legifrance donne le texte. Cette page ne les recopie pas.
Questionnaire de santé
L’article L.113-2-1 du code des assurances interdit à l’assureur de demander une information de santé ou un examen médical seulement si les deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré, et l’échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. Si l’une des deux manque, le questionnaire peut rester exigé.
Les assureurs ne comptent pas tous les mêmes crédits dans cet encours. Pacific ne décide pas si l’interdiction s’applique à un dossier. La question « fumeur » du devis Pacific n’est pas ce questionnaire, et y répondre ne crée pas la dispense.
Ce que le bouton ouvre
Le formulaire /demande-devis/assurance-emprunteur décrit le projet : résidence principale, investissement ou autre, montant, durée, date de naissance, situation professionnelle et statut fumeur. Il n’envoie pas la substitution au prêteur et ne recueille pas l’ancien contrat.
Les pièces utiles à préparer sont l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et le contrat d’assurance actuel. Pacific ne garantit ni l’accord du prêteur, ni une baisse de cotisation, ni la dispense de questionnaire.
Questions fréquentes
- Pacific fait-il accepter le changement par la banque ?
- Non. Pacific peut étudier un autre contrat. L’équivalence et la réponse dans les dix jours ouvrés appartiennent au prêteur. Un refus laisse le contrat d’assurance en cours.
- Le silence de la banque vaut-il accord ?
- Cette page ne le dit pas. L’article L.313-31 demande une décision d’acceptation ou de refus dans les dix jours ouvrés. Il n’écrit pas que l’absence de réponse vaut acceptation.
- Une économie est-elle assurée ?
- Non. Aucun montant n’est publié ici. Le résultat dépend du prêt, des garanties exigées et du contrat qui sera proposé.
- Tout le monde est-il dispensé de questionnaire de santé ?
- Non. Il faut à la fois une part assurée d’au plus 200 000 euros sur l’encours cumulé, par assuré, et un remboursement achevé avant soixante ans. Pacific ne tranche pas ce calcul.