Comment résilier son contrat

Tous les ans, à la date anniversaire, votre contrat se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Cela étant, il est tout à fait possible de procéder à la résiliation d’une assurance professionnelle en respectant certaines conditions, que ce soit à échéance ou non. Explications.

Quel que soit le contrat (assurances des locaux ou des machines, assurance de responsabilité de l’entreprise, assurance responsabilité décennale ou autre), il peut être résilié par l’assuré ou par l’assureur, suivant la situation.

Résiliation par l‘assuré ou par l’assureur à l’échéance annuelle

Le contrat d’assurance du professionnel a généralement une durée annuelle avec tacite reconduction.

Cela signifie qu’à défaut de résiliation du contrat, il se trouve renouvelé pour une nouvelle année. À condition de respecter la durée de préavis prévue, le droit de résilier le contrat à l’échéance annuelle appartient à l’assuré comme à l’assureur, sans qu’il soit nécessaire de se justifier.

Résiliation en cas de modification du risque assuré en cours de contrat

Le contrat d’assurance du professionnel peut également être résilié en cours d’année par l’assuré ou par l’assureur en cas de survenance de certains événements, dès lors que ces événements sont « en relation directe » avec le risque assuré antérieurement et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (exemple : cessation d’activité de l’entreprise).

La résiliation d’un contrat d’assurance peut être source de litige. Il convient de se reporter à sa police d’assurance pour vérifier et respecter les conditions de résiliation en fonction de chaque situation.

La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR, le cachet de la poste faisant foi du respect du délai de préavis à respecter. L’accusé de réception est en effet le plus sûr moyen de vérifier que l’assureur a bien reçu la résiliation.

Résiliation par l‘assuré ou par l’assureur à la suite de certains événements

Par l’assureur

L’assuré doit déclarer à l’assureur toute aggravation du risque en cours de contrat (et avant sinistre), qui modifie la situation déclarée par l’assuré lors de la conclusion du contrat ou lors de son renouvellement. L’assureur a alors le choix entre résilier le contrat et proposer une augmentation de la prime.

Attention, en l’absence de déclaration au moment du sinistre, l’assureur sera en droit soit de refuser sa garantie, soit de laisser à la charge de l’entreprise une partie de celui-ci.

Par l’assuré

En cas de diminution de son risque en cours de contrat, l’assuré peut demander à l’assureur une diminution de sa prime.

Si l’assureur refuse, l’assuré dispose du droit de résilier son contrat. La résiliation prend effet un mois après la demande de résiliation adressée à l’assureur en LRAR.

Résiliation par l‘assureur en cas de non-paiement des primes par l’assuré

Par dérogation au droit commun, en cas de non-paiement de la prime (et même d’une fraction) par l’assuré dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur peut résilier le contrat, à condition de respecter une procédure stricte.

Pour que la procédure de résiliation soit valide, le courrier doit reprendre expressément les dispositions du Code des assurances en matière de non-paiement de la prime.

Malgré la résiliation au terme de cette procédure, l’assureur est en droit de réclamer en justice la totalité de la prime due pour l’année en cours et les frais en découlant.

Si le dernier jour du délai de 30 jours tombe un jour férié, la fin du délai est reportée au lendemain. En cas de paiement de la prime due, le contrat d’assurance qui a été suspendu est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement.

Toutefois, l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. En matière décennale, ce sont les chantiers dont la date d’ouverture se situe pendant la période de suspension qui ne sont pas garantis.

Attention, c’est l’encaissement qui compte. Ainsi, la remise d’un chèque le dernier jour du délai ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat. Mieux vaut donc privilégier un virement, car l’encaissement aura date certaine.

Points d’attention

• La résiliation par l’assuré doit être adressée au siège social de l’assureur, et non pas au courtier, qui est votre mandataire (le mettre en copie). Quand l’assureur résilie, il adresse son courrier à l’assuré à sa dernière adresse connue, généralement celle mentionnée aux conditions particulières du contrat.
• La résiliation « conservatoire » n’existe pas : on résilie ou pas !
• Éviter de résilier son contrat sans avoir auparavant prospecté d’autres assureurs pour éviter de rester sans assurance ; tenir compte du délai nécessaire pour retrouver un assureur qui accepte votre risque, ce délai diffère selon les risques : du plus facile pour les locaux au plus long pour le risque décennal.
• Lorsque les délais prévus dans chaque situation ne sont pas respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La prime de ce contrat reste due pour l’année à venir, même si le professionnel a souscrit un nouveau contrat d’assurance.
• La résiliation dite « à tout moment » instaurée en 2015 pour les contrats d’assurance des particuliers n’est pas applicable aux contrats souscrits par votre entreprise, il en va de même des dispositions de la loi dite « Chatel ».